Dernière mise à jour : 28/08/2026
Le site NoCode2Dev et le service associé sont édités par Régis Grison, entrepreneur individuel (EI), dont le siège est situé 40 rue Dauphine, 75006 Paris, France, SIRET 92834743400021, TVA intracommunautaire FR42928347434 (ci-après « NoCode2Dev »). Contact : formulaire de contact du site ; coordonnées complètes dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de NoCode2Dev. Elles constituent les conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Le service est exclusivement réservé aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. En commandant, le client déclare agir en cette qualité ; les dispositions protectrices du consommateur, dont le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La commande emporte acceptation des CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
NoCode2Dev convertit une application Bubble exportée en une base de code dans la stack choisie par le client, et fournit un outil de récupération des données (« Datapop », article 9). La conversion est réalisée à partir du fichier d'export fourni par le client.
Avant paiement, NoCode2Dev communique un score de confiance : une estimation, couche par couche, de ce qui se convertit automatiquement et de ce qui demandera une reprise manuelle. Ce score est indicatif et ne constitue pas une garantie de résultat.
La conversion fait l'objet d'un engagement de moyens et non de résultat. La diversité des applications Bubble, de leurs plugins et de leurs workflows rend impossible toute garantie d'exhaustivité ou de fonctionnement intégral du code produit. Un écart entre le score de confiance et le résultat effectif ne constitue pas un manquement de NoCode2Dev.
Si le processus ne permet de livrer aucun projet généré, le client est intégralement remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Le devis de conversion est établi à partir de l'analyse de l'export soumis. Il est valable trente (30) jours.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le paiement de la conversion s'effectue par virement bancaire, en indiquant la référence communiquée : c'est elle qui permet le rattachement automatique du paiement. La conversion est lancée à réception du virement. L'acquisition séparée de Datapop (article 9) se règle en ligne par carte bancaire ; l'exemplaire est mis à disposition après encaissement. Dans les deux cas, le paiement vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non réglée à sa date d'exigibilité donne lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition des livrables sur l'espace client : le projet généré accompagné du rapport de conversion et, le cas échéant, l'exemplaire de Datapop. Il appartient au client de télécharger les livrables pendant la durée de conservation prévue à l'article 11.
Le code produit est livré en l'état. Il appartient au client de le tester, de le compléter et de le mettre en production ; une finition manuelle peut être nécessaire sur les éléments signalés par le rapport de conversion. Sauf accord distinct, la prestation n'inclut ni support, ni maintenance, ni correction du code livré.
NoCode2Dev peut, à la demande, mettre le client en relation avec un prestataire ; cette mise en relation ne l'engage pas sur les prestations qui en découlent.
Sous réserve du paiement complet du prix, NoCode2Dev cède au client l'ensemble des droits patrimoniaux sur le code généré à partir de son application : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de distribution et d'exploitation, pour tous usages et destinations, y compris commerciaux, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
Sont exclus de cette cession :
L'outil de backup, commercialisé sous le nom Datapop, est un logiciel dont NoCode2Dev reste titulaire. Il n'est pas cédé au client, qui en reçoit un droit d'usage : une licence non exclusive et non transférable, concédée pour un projet déterminé, sans limitation de durée ni du nombre d'exécutions. Elle ne permet ni la revente, ni la redistribution, ni l'usage pour un autre projet.
L'outil s'exécute sur l'infrastructure du client et les données extraites ne transitent à aucun moment par les serveurs de NoCode2Dev. Il est offert avec la conversion et peut être acquis séparément. Chaque exemplaire délivré porte un numéro de licence permettant de le rattacher à son titulaire et au projet.
L'outil est fourni en l'état et fait l'objet d'un engagement de moyens, son fonctionnement dépendant de l'application concernée. En cas d'acquisition séparée, si l'exemplaire ne peut être délivré, le client est intégralement remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité. Sauf accord distinct, la licence n'emporte aucun droit à des mises à jour ni à un support ; la suppression des livrables (article 11) est sans effet sur la licence, et il appartient au client de conserver la copie téléchargée.
Le devis est établi pour l'export soumis et la conversion porte sur cet export. Une marge de modification est toutefois admise : si l'export soumis pour conversion diffère de celui analysé, la conversion reste acquise tant que les outils de NoCode2Dev le reconnaissent comme le même projet, dans la limite d'un seuil de modification apprécié automatiquement.
Pendant trois (3) mois à compter de la livraison initiale, le client peut relancer gratuitement la conversion du même projet, notamment pour bénéficier des mises à jour du convertisseur, en fournissant à nouveau son export, celui-ci n'étant pas conservé (article 11). La même règle du seuil s'applique : au-delà, la demande constitue une nouvelle conversion et fait l'objet d'un nouveau devis.
Le fichier d'export est analysé puis supprimé ; il n'est pas conservé. Les livrables, projet généré et, s'il y a lieu, exemplaire de Datapop, sont conservés trois (3) mois à compter de la livraison, ou pendant la durée plus courte indiquée sur l'espace client, puis supprimés automatiquement. Le client peut demander leur suppression immédiate à tout moment depuis son espace.
Après suppression, aucune restitution n'est possible. La suppression ne fait pas obstacle à une régénération dans les conditions de l'article 10.
Les clés d'API et identifiants que le client transmet pour les besoins d'une conversion sont utilisés à cette seule fin et ne sont pas conservés au-delà de la suppression du projet généré (article 11). Par précaution, il est recommandé au client de renouveler toute clé d'API ou tout identifiant ayant transité par NoCode2Dev une fois le projet récupéré.
Le client garantit :
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site.
Lorsque l'export contient des données personnelles dont le client est responsable de traitement, NoCode2Dev intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données sur instruction du client, aux seules fins de la conversion, pendant la durée strictement nécessaire, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, n'engage pas de sous-traitant ultérieur pour ce traitement sans en informer le client, supprime les données dans les conditions de l'article 11 et apporte au client une coopération raisonnable pour l'exécution de ses propres obligations.
La responsabilité de NoCode2Dev est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes réglé par le client pour la prestation ou la licence concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, et le manque à gagner.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
NoCode2Dev ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une exploitation du code produit sans reprise ni tests préalables.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes correspondant à des prestations non exécutées étant remboursées.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour NoCode2Dev de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. NoCode2Dev peut modifier les CGV à tout moment, la version applicable à une commande restant celle en vigueur au jour de celle-ci.
Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction, notamment en anglais, est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
NoCode2Dev n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par Bubble Group, Inc. Bubble® est une marque déposée de Bubble Group, Inc.